Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Code de lentr e et du s jour des trangers et du droit dasile Textes jour au mars Cette dition inclut les modifications induites par les dispositions lgislatives et rglementaires suivantes loi n

    • Title: Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
    • Author: Journaux officiels
    • Page: 280
    • Format: Ebook Kindle
    • ISBN:
    • Publisher: La Documentation française
    • Release: 2016-04-20
    • Language: Français

Textes jour au 21 mars 2016



Cette dition inclut les modifications induites par les dispositions lgislatives et rglementaires suivantes :



- loi n 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des trangers en France ;

- dcret n 2015-1865 du 30 dcembre 2015 relatif aux bnficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et la cotisation forfaitaire prvue l'article L. 381-8 du code de la scurit sociale ;

- dcret n 2015-1709 du 21 dcembre 2015 relatif la prime d'activit ;

- dcret n 2015-1580 du 2 dcembre 2015 modifiant le dcret n 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatis des empreintes digitales gr par le ministre de l'intrieur ;

- dcret n 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif l'allocation pour demandeur d'asile ;

- dcret n 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n 2015-925 du 29 juillet 2015 relative la rforme du droit d'asile et relatif la procdure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile ;

- dcret n 2015-1177 du 24 septembre 2015 relatif la comptence du prfet pour statuer sur l'enregistrement de la demande d'asile et pour procder la dtermination de l'Etat responsable de l'examen de cette demande ;

- dcret n 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n 2015-925 du 29 juillet 2015 relative la rforme du droit d'asile ;

- dcret n 2015-1002 du 18 aot 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme ;

- dcret n 2015-938 du 30 juillet 2015 portant diverses modifications du droit au sjour des trangers ;

- loi n 2015-925 du 29 juillet 2015 relative la rforme du droit d'asile ;

- dcret n 2015-614 du 4 juin 2015 relatif la comptence du prfet pour statuer sur les demandes d'admission au sjour, au titre de l'asile, prsentes par des trangers placs en rtention administrative ;

- dcret n 2015-131 du 7 fvrier 2015 relatif l'autorit comptente pour prononcer l'assignation rsidence d'un tranger expuls ou interdit du territoire ;

- ordonnance n 2015-124 du 5 fvrier 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation rsidence des trangers faisant l'objet d'une mesure d'loignement.

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    Published :2018-09-18T07:42+00:00

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